1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations et des fournitures de BASWA acoustic SA (dénommée ci-après «BASWA») livrées à la clientèle («l’acheteur»). Les conditions de l’acheteur qui y dérogent et qui n’ont pas été expressément acceptées par écrit par BASWA n’engagent pas celle-ci, quand bien même elle aurait omis de dénoncer les divergences existantes.

2. Offres
Les offres de BASWA sont effectuées sans engagement de sa part. La validité des offres, sauf indication contraire, est de 3 mois. Les informations, descriptions ou illustrations techniques de l’objet livré figurant dans les offres, prospectus ou autres documents d’information ne représentent pas des propriétés promises et sont données sous réserve de changement de la part de BASWA. Les renseignements sur les valeurs d’usage moyennes des produits BASWA sont donnés sans aucune garantie. Les calculs quantitatifs établis par BASWA (prélèvements) doivent être immédiatement vérifiés par l’ache- teur et sont fournis sans aucune garantie. Les contrats passés avec BASWA ne sont valablement formés que dans la mesure seulement où ils font l’objet d’un accusé de réception écrit, et en tout cas à la livraison. La confirmation de la commande par BASWA ou, à défaut, l’offre de BASWA est une preuve suffisante quant au contenu du contrat. BASWA se réserve le droit d’apporter des modifications techniques, constructives et conceptuelles et, en particulier également des améliora- tions après la confirmation de la commande, pour autant que l’acheteur n’y voie pas d’inconvénients majeurs.

3. Prix
Sauf convention contraire, tous les prix s’entendent hors TVA en francs suisses, emballage compris. Les prix sont calculés sur la base des prix en vigueur le jour de la livraison, sauf accord écrit contraire.
En Suisse, les prix s’appliquent aux chantiers de construction librement accessibles par camion (Incoterms 2010 CPT transport payé jusqu’à); le déchargement est effectué par le client. Les livraisons sont effectuées sur palettes Euro. Celles-ci seront facturées. Les palettes Euro peuvent être retournées. Celles-ci seront créditées au même montant si elles peuvent être réutilisées après leur retour à BASWA. Les palettes défectueuses ne sont pas remboursées. En dehors de la Suisse, les conditions de livraison FCA (Free carrier) selon Incoterms 2010 s’appliquent.

4. Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables dans les trente jours, nettes sans escompte. En cas de paiement après l’échéance, BASWA est habilitée à compter des intérêts de retard à raison de 6 % l’an. La compensation avec les créances de BASWA n’est autorisée que dans la mesure seulement ou celles de l’acheteur sont considérées comme incontestables et valides en droit. La marchandise reste la propriété de BASWA jusqu’à ce qu’elle soit intégralement payée.

5. Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par BASWA sont déterminés avec soins mais ne sont pas engageants. Si la livraison est retardée pour des raisons dont BASWA ne pourrait être tenue responsable, le délai de livraison sera considéré comme respecté si l’avis de mise à disposition a été communiqué dans le délai convenu. Si la livraison devait en tout ou en partie être impossible à la suite d’un cas de force majeure ou de difficultés qui ne lui sont imputables, BASWA est en droit de résilier le contrat. Il en irait de même si de tels événements devaient se produire auprès de nos fournisseurs ou sous-traitants. Dans un cas de ce genre, l’acheteur ne peut se prévaloir de dommages et intérêts ou d’une livraison à posteriori.

6. Livraison
Les livraisons d’une valeur inférieure à CHF 500. – sont soumises à un supplément de fret en Suisse. Le déchargement est effectué par le client. Des transports spéciaux seront facturés au client.En dehors de la Suisse, les conditions de livraison FCA (Free carrier) selon Incoterms 2010 s’appliquent.

7. Transfert des risques
La marchandise voyage aux risques et périls de l’acheteur même si celle-ci devait éventuellement être renvoyée à l’expéditeur. Les risques passent à l’acheteur dès que l’envoi a quitté le magasin de BASWA ou l’un de ses entrepôts. Si la livraison est retardée à la demande de l’acheteur ou pour des événements imputables à celui-ci, les risques passent à l’acheteur à compter de la date de l’avis de mise à disposition pendant toute la durée de la suspension. L›expéditeur est responsable de s›assurer que les marchandises sont emballées et expédiées correctement. Les marchandises arrivant chez BASWA après la date d’expiration ou défectueuses ne seront pas remboursées.

8. Réclamations, garantie
Toute garantie couvrant les défauts, à l’exception des caractéristiques des produits indiquées dans la nomenclature des articles BASWA, est exclue. Aucune garantie couvrant les solutions spéciales (c.-à-d. les produits ne figurant pas dans la nomenclature des articles BASWA) et les enduits teintés dans la masse ne saurait être donnée. Les différences de teinte liées au matériau utilisé ne sont pas considérées comme des défauts. La livraison doit être vérifiée dès son arrivée. Les réclamations pour livraison incomplète, incorrecte ou défectueuse doivent être signalées immédiatement après la livraison, et au plus tard dans les trois jours (72 heures) suivant la réception.
BASWA est responsable des défauts au sens de l’alinéa précédent conformément aux dispositions suivantes:
Sauf convention écrite contraire, le délai de garantie pour les propriétés garanties des produits est basé sur la date de péremption correspondante.
Dans tous les cas, le client est tenu de respecter les obligations contractuelles qui lui incombent, en particulier les conditions de paiement convenues. BASWA se réserve le droit de remplacer la marchandise défectueuse par une livraison ultérieure.
Toute résiliation du contrat par le client est exclue. Toute garantie et responsabilité sont exclues en cas de stockage inadéquat et/ou de non-respect par le client ou un tiers des consignes de traitement spécifiées par BASWA, ou en cas de violation de sa propre diligence en tant qu’artisan par le client ou un tiers.
D’autres droits du client à l’encontre de BASWA ou de ses auxiliaires d’exécution sont exclus, en particulier les droits à dommages-intérêts pour des dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet de la livraison lui-même.
Les demandes de dommages-intérêts sont limitées au prix d’achat.

9. Retours
BASWA n’est pas tenu d’accepter et de rembourser les retours. Toutefois, cela est possible dans des cas exceptionnels si l’état d’origine est parfait. Le paiement des retours acceptés est de 90 % de la valeur de la marchandise, déduction faite des frais de transport. Les produits colorés ne peuvent pas être repris, ni remboursés.

10. Responsabilité
Dans la mesure où les présentes conditions générales de vente n’en disposent pas expressément, BASWA ne répond que des dommages ayant été causés intentionnellement où à la suite d’une négligence grave (dol). Toute responsabilité de la part des préposés de BASWA est d’office exclue.

11. Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution est le siège social de BASWA.

12. Tribunaux compétents
Les différents en rapport avec les présentes conditions générales de vente ainsi que les contrats conclus dans le cadre de ces conditions seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège de BASWA. BASWA est habilitée à saisir les tribunaux compétents de l’acheteur.

13. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les contrats conclus dans le cadre de ces conditions sont soumis au droit suisse. Les directives de BASWA en matière de traitement font partie intégrante des CGV. L’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne) est exclue.

Baldegg, Decembre, 2017